Droit à la formation

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation.
Cette contribution et ce droit s’appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial: aidant à domicile d’une personne dont l’autonomie est réduite de façon temporaire ou permanente (soins, repas, ménage, etc.) non salarié) et à l’auto-entrepreneur.
Le versement se fait en 2 acomptes, le premier en février et le second en septembre.

Collecte de la contribution à la formation professionnelle

À partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) se fera uniquement par l’Urssaf et par la MSA (agriculteurs).
Pour 2021, les déclarations et modalités de paiements des acomptes de la CFP et de la taxe d’apprentissage liées aux emplois de année 2021 demeurent inchangées.
Cette mesure est définie par l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021, dont la mise en place sera précisée par décret dans les mois à venir.

Bases de calcul et taux de la CFP (source URSSAF – Décembre 2021) :
La base de calcul de la contribution formation professionnelle (CFP) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Son taux est de 0,25 % ou de 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale si votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle exigible en novembre 2021 est de 103 € ou 140 € pour tenir compte du conjoint collaborateur.
Si vous bénéficiez d’une exonération dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre), vous devez toutefois régler la CFP.
Si vous cumulez une activité indépendante et une activité salariée, vous restez redevable de la CFP.

Prise en charge des frais de formation

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a effectivement payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.

Liste des fonds d’assurance formation selon l’activité principale (selon le code NAF):

Demande de prise en charge

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se munir de l’attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Formations autorisées

Critères liés au CPF
Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :
– Formation de management liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
– Formation de conseil et d’accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d’entreprise, puis – pour assurer un avenir fiable à son entreprise
– Bilan de compétences
– Formation pour la VAE
– Préparation au permis de conduire, l’épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds

Critères liés au FAF
Aux critères liés au CPF s’ajoutent les critères propres à chaque fonds d’assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.
Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend et ainsi connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d’un financement.

Montant de l’aide

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés, ce qui exclut les frais de repas, d’hôtel ou de transport.